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Le contrôle de l'intérêt à agir en nullité des délibérations sociales

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239834
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:52:22 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239834, version 1

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Citation

Jean-Jacques Ansault. Le contrôle de l'intérêt à agir en nullité des délibérations sociales. Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.7. ⟨halshs-02239834⟩

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