Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes

Thierry Granier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Responsabilité; Responsabilité pénale; Complicité; Banqueroute; Comptes annuels; Commissaire aux comptes; Escroquerie

Domaines: Droit

Thierry Granier. Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.711. ⟨halshs-02239823⟩