Contrôle des rémunérations des dirigeants de sociétés d'assurance mutuelle : vers une évolution de la réglementation ?

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (soc.) 9 février 2011, F-D, n° 09-42.632, Sté Jurassurance c/ Loup

Mots clés: ASSURANCE; Assurance mutuelle; Dirigeant social; Rémunération; Contrôle

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. Contrôle des rémunérations des dirigeants de sociétés d'assurance mutuelle : vers une évolution de la réglementation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.707. ⟨halshs-02239822⟩