De la qualification procédurale de l'exception de nullité

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (ass. plén.) 22 avril 2011, P+B+R+I, n° 09-16.008, Duchet c/ Buffa ép. Chovet, D. 2011. 1870, obs. X. Delpech, note O. Deshayes et Y.-M. Laithier

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Nullité; Action en nullité; Exception de nullité; Demande reconventionnelle

Domaines: Droit

Jacques Moury. De la qualification procédurale de l'exception de nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.547. ⟨halshs-02239797⟩