Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (ass. plén.) QPC 20 mai 2011, P+B+R+I, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033, X.
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239785
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:51:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57