Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (ass. plén.) QPC 20 mai 2011, P+B+R+I, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033, X.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239785, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239785 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.512. ⟨halshs-02239785⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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