Responsabilité civile du commissaire aux comptes : le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le repreneur dans le cadre d'une reprise d'entreprise

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 09-17.177, Berthault et a. c/ Sté Cagnat et associés
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:51:33 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:54 AM

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  • HAL Id : halshs-02239784, version 1

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Citation

Thierry Granier. Responsabilité civile du commissaire aux comptes : le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le repreneur dans le cadre d'une reprise d'entreprise. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.509. ⟨halshs-02239784⟩

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