Affaiblissement du droit à l'information des actionnaires

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.) 26 octobre 2010, FS-P+B+I, n°09-71.404, Mutuelle Optique La Roussillonnaise c/ SA Cooptimut

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Assemblée générale; Assemblée générale extraordinaire; Modification des statuts; Rapport du conseil d'administration

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Affaiblissement du droit à l'information des actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.494. ⟨halshs-02239783⟩