Une modification statutaire peut s'analyser en une révocation
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2011, FS-P+B+I, n° 10-11.813, Brunet et a. c/ Fondation des Treilles
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239782
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239782 , version 1
Citer
Alain Couret. Une modification statutaire peut s'analyser en une révocation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.491. ⟨halshs-02239782⟩
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