Efficacité des pactes d'actionnaires : retour aux principes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-24.869, Sté Veolia Propreté c/ Sté Esterra, D. 2011. 1556, obs. X. Delpech
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239780 , version 1
Citer
Antoine Gaudemet. Efficacité des pactes d'actionnaires : retour aux principes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.482. ⟨halshs-02239780⟩
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