Même si elle n'est pas contraire à une norme expresse, une pratique comptable ne doit pas être trompeuse. Un « dirigeant de fait » peut être poursuivi pour manquement à l'information

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Décision de la commission des sanctions à l'égard de MM. Didier Cazeaux, Jérome Cao, Jean Piéchaud, Patrick Fondevila et des cabinets MC2 associés et Fondevila et Marque (31 mars 2011)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; SOCIETE EN GENERAL; Information financière; Dirigeant social; Dirigeant de fait; Responsabilité

Domaines: Droit

Philippe Didier. Même si elle n'est pas contraire à une norme expresse, une pratique comptable ne doit pas être trompeuse. Un « dirigeant de fait » peut être poursuivi pour manquement à l'information. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.453. ⟨halshs-02239775⟩