Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène production

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Procédure d'insolvabilité; Reconnaissance; Ordre public; Droit d'accès au juge

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-02239773⟩