La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2010, F-D, n° 09-13.006, Sibylle c/ Sté touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:51:20 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:56 AM

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  • HAL Id : halshs-02239772, version 1

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Citation

Thierry Granier. La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.440. ⟨halshs-02239772⟩

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