Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 17 mars 2011, FS-P+B+I, n° 10-30.283, Sté France immobilier group c/ Cabinet Oppenheimer Wolff et Donnelly

Mots clés: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE; Avocat; Responsabilité; Partnership; Personnalité morale

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02239770⟩