Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur le pouvoir de sanction de l'AMF

Yann Paclot (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2010 (4 arrêts), D. 2010. 1782 ; Rev. science crim. 2011. 116, obs. F. Stasiak ; ibid. 118, obs. F. Stasiak ; ibid. 123, obs. F. Stasiak ; ibid. 124, obs. F. Stasiak

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction administrative; Droit pénal; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Yann Paclot. Refus de la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur le pouvoir de sanction de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.371. ⟨halshs-02239760⟩