“Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 décembre 2010, FS-P+B+I, n° 09-10.141, Destouesse Colmant c/ SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier Bousquet

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Désignation; Cour d'appel

Domaines: Droit

Jacques Moury. “Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.339. ⟨halshs-02239757⟩