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Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale

Résumé : Note sous Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2010, n° 09/05646, Mounier c/ de Soye ès qual.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239750
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:50:58 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239750, version 1

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Citation

Bruno Dondero. Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.293. ⟨halshs-02239750⟩

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