Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis

Laurent Godon

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis

(1, 2)

1
2

Laurent Godon

Fonction : Auteur
PersonId : 794317
IdRef : 050230123

Université de Rennes

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Capital social Part sociale Indivision Mandataire unique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis
Auteur(s)	Laurent Godon ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 CDA - Centre de Droit des Affaires ( 204701 ) - Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR3195 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-05-09
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2011-05-09
Numéro	05
Page/Identifiant	280
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2011/0066
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Capital social, Part sociale, Indivision, Mandataire unique

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239748

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:50:54

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Dates et versions

halshs-02239748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239748 , version 1

Citer

Laurent Godon. Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.280. ⟨halshs-02239748⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

55 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Indivision de parts sociales et impossibilité de désigner le mandataire unique des indivisaires à la majorité des deux tiers des droits indivis

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager