Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Nouvelles mesures en faveur de la démocratie actionnariale dans les sociétés cotées

Résumé : Commentaire du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, de l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et du décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 transposant la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239746
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:50:52 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239746, version 1

Collections

Citation

Véronique Magnier. Nouvelles mesures en faveur de la démocratie actionnariale dans les sociétés cotées. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.267. ⟨halshs-02239746⟩

Share

Metrics

Record views

18