Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Résumé : Note sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.298, Jung c/ Rioual-Rosier
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239703
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:50:20 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239703, version 1

Collections

Citation

Jean-Jacques Daigre. L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux. Revue des Sociétés, Dalloz, 2011, pp.101. ⟨halshs-02239703⟩

Share

Metrics

Record views

30