Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559, 10/02776, 10/02777, Sté Esterra c/ SA Sita France

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Pacte d'actionnaires; Sanction; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Alain Couret. Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.90. ⟨halshs-02239700⟩