Précision de l'information et illégalité d'une disposition du règlement général

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société Orgasynth SA (16 septembre 2010)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Information financière; Information exacte; précise et sincère; Degré de précision

Domaines: Droit

Philippe Didier. Précision de l'information et illégalité d'une disposition du règlement général. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.63. ⟨halshs-02239690⟩