Pas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'associé de GFA !

Myriam Roussille (1)

1 Themis-UM - Themis-UM

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 juin 2010, FS-P+B+I, n° 09-65.995, De Marcillac c/ GFA du Château de La Pierrière, D. 2010. 1483 ; RTD com. 2010. 568, obs. M.-H. Monsèrié-Bon

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Retrait d'associé; Groupement foncier agricole; Droit spécial

Domaines: Droit

Myriam Roussille. Pas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'associé de GFA !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.39. ⟨halshs-02239683⟩