La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté Guisnel THB c/ Beaugeais

Mots clés: Transmission universelle de patrimoine; Contrat intuitu personae; Agrément administratif; SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission

Domaines: Droit

Alain Couret. La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.24. ⟨halshs-02239678⟩