“Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 8 juillet 2010, aff. C-171/08, Commission européenne c/ République portugaise

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Actions; Action spécifique; Golden shares; Libre circulation

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. “Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.514. ⟨halshs-02239650⟩