Banqueroute : la renaissance de la faillite virtuelle
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 24 mars 2010, F-PF, n° 09-84.599, Marie-Claude X., épouse Y
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239641
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239641 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Banqueroute : la renaissance de la faillite virtuelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.464. ⟨halshs-02239641⟩
Collections
58
Consultations
0
Téléchargements