La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable

Yann Paclot (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.) 19 janvier 2010, F-D, n° 08-22.084, Sté Alliance développement capital SIIC (ADC SIIC) c/ Autorité des marchés financiers

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction administrative; Commission des sanctions; Procès équitable

Domaines: Droit

Yann Paclot. La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.387. ⟨halshs-02239624⟩