Délégation de pouvoirs : les critères jurisprudentiels de compétence et d'autorité du délégataire

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.) 8 décembre 2009, FS-P-F-I, n° 09-82.183, X. Jean et La Société Bretagne Sud Bâtiment

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Responsabilité pénale; Délégation de pouvoirs; Personne compétente; Hygiène et sécurité

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Délégation de pouvoirs : les critères jurisprudentiels de compétence et d'autorité du délégataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.332. ⟨halshs-02239617⟩