Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.) 15 décembre 2009, F-P+B, n° 08-21.037, Le Boursicot c/ Parrain, D. 2010. 148, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2010. 140, obs. C. Champaud et D. Danet

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause de préemption; Apport en société; Scission contractuelle

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Pour les besoins de l'application d'une clause de préemption, l'apport ne serait pas une cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.291. ⟨halshs-02239611⟩