Le gérant associé d'une SARL peut voter sur sa propre rémunération

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 4 mai 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-13.205, Lacroix c/ Rabeau ep. et a

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Rémunération; Vote; Gérant associé

Domaines: Droit

Alain Couret. Le gérant associé d'une SARL peut voter sur sa propre rémunération. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.222. ⟨halshs-02239602⟩