Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, F-D, n° 08-18.876, Sté Banque d'escompte c/ Sté Fid Sud Audit
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:31:49 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02239581, version 1

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Citation

Thierry Granier. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable. Revue des Sociétés, Dalloz, 2010, pp.109. ⟨halshs-02239581⟩

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