Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable

Thierry Granier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, F-D, n° 08-18.876, Sté Banque d'escompte c/ Sté Fid Sud Audit

Mots clés: Commissaire aux comptes; Responsabilité; Prescription; Point de départ; Dissimulation

Domaines: Droit

Thierry Granier. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes et preuve d'un acte de dissimulation du fait dommageable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.109. ⟨halshs-02239581⟩