Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, FS-P+B, n° 08-15.267, Dalmitio c/ de Poux, D. 2009, p. 2280, obs. A. Lienhard

Mots clés: SOCIETE CIVILE; SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Réalisation de l'objet; Société civile de moyens; Départ à la retraite d'un associé

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.106. ⟨halshs-02239580⟩