Injonction de dépôt des comptes : l'ordonnance liquidant l'astreinte doit être signée par un greffier

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B+I, n° 08-14.146, Alzina c/ Trésorier général de Toulon, D. 2009, p. 2422, obs. A. Lienhard

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Comptes annuels; Injonction de dépôt des comptes; Liquidation de l'astreinte; Nom et signature du greffier

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Injonction de dépôt des comptes : l'ordonnance liquidant l'astreinte doit être signée par un greffier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.90. ⟨halshs-02239577⟩