Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Jean-Philippe Dom

Journal articles

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

Jean-Philippe Dom ^{1, 2}

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie

2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société civile du Château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009, p. 1693

Mots-clés : SOCIETE EN GENERAL CESSION DE DROITS SOCIAUX Cession de contrôle Garantie de passif Devoir d'information Déchéance Garantie

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:31:43 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie

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