Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société civile du Château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009, p. 1693

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Garantie de passif; Devoir d'information; Déchéance; Garantie

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.87. ⟨halshs-02239576⟩