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Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société civile du Château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009, p. 1693
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239576
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:31:43 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239576, version 1

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Citation

Jean-Philippe Dom. Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie. Revue des Sociétés, Dalloz, 2010, pp.87. ⟨halshs-02239576⟩

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