Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Jean-François et La société Urbaine de travaux

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Responsabilité pénale; Personne morale; Imputation de l'infraction; Groupement d'entreprises

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.53. ⟨halshs-02239568⟩