La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire

Jean-Philippe Dom (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2009, Sté Covea c/ Sté Libre et Change

Mots clés: ASSURANCE; SOCIETE CIVILE; Assurance mutuelle; Société de groupe d'assurance mutuelle; Objet légal; Objet réel; Objet social; Activité commerciale; Compétence commerciale; Compétence d'attribution; Société commerciale; Objet civil

Domaines: Droit

Jean-Philippe Dom. La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.837. ⟨halshs-02239552⟩