Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Vincent Thomas (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Action en justice en cours; Effet relatif des jugements; Compensation

Domaines: Droit

Vincent Thomas. Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.351. ⟨halshs-02239518⟩