Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239515 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.323. ⟨halshs-02239515⟩
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