Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Convocation de l'assemblée - Silence des statuts - Convocation par les associés (oui) - Exclusion des associés professionnels - Exclusion de leur participation et du vote de l'assemblée (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour d'appel de Paris, 14e ch. A, réf., 18 juin 2008, Mme Mizrahi et autres c/ Mme Sitbon et autre

Mots clés: SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL; Assemblée générale; Convocation; Associé; Exclusion des associés professionnels

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Convocation de l'assemblée - Silence des statuts - Convocation par les associés (oui) - Exclusion des associés professionnels - Exclusion de leur participation et du vote de l'assemblée (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02239505⟩