Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert

Yann Paclot (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Tribunal de commerce de Nanterre 6 mai 2008, SA Grupo Rayet c/ SA Eiffage et SAS Effaime

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Opération de bourse; Franchissement de seuil; Droit de vote; Privation

Domaines: Droit

Yann Paclot. Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.842. ⟨halshs-02239485⟩