Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Directeur général des impôts c/ Société HF participation
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239470 , version 1
Citer
Dorothée Gallois-Cochet. Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.665. ⟨halshs-02239470⟩
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