Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Laboulet, Sociétés Deleplanque et compagnie c/ MM. Crozat, Gayraud, Picard

Mots clés: SOCIETE EN PARTICIPATION; Gérant; Responsabilité à l'égard des associés; Faute séparable des fonctions

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.618. ⟨halshs-02239468⟩