Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:01
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239463 , version 1
Citer
Vincent Thomas. Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.582. ⟨halshs-02239463⟩
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