L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.) 8 avril 2008, Société CIHS c/ Société Codevim

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Détermination du prix; Sociétés multiples; Prix global

Domaines: Droit

Jacques Moury. L'indifférence à l'exigence de détermination du prix du caractère global du prix de cession des titres composant le capital de plusieurs sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.577. ⟨halshs-02239462⟩