Sociétés d'exercice libéral -Inscription au registre du commerce - Refus d'immatriculation - Conditions de création de SEL (art. 3, loi du 31 déc. 1990) - Conditions non remplies par un agent commercial

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2008, Samuel X. c/ Ministère public

Mots clés: SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL; Inscription au registre du commerce; Refus d'immatriculation; Conditions de création; Agent commercial

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés d'exercice libéral -Inscription au registre du commerce - Refus d'immatriculation - Conditions de création de SEL (art. 3, loi du 31 déc. 1990) - Conditions non remplies par un agent commercial. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.431. ⟨halshs-02239452⟩