L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social

François Pasqualini

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social

(1)

François Pasqualini

Fonction : Auteur
PersonId : 778640
IdRef : 031685013

Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. sect. B) 17 janvier 2008, Valparaiso et a. c/ SELAFA MJA

Mots clés

SOCIETE ANONYME Capital social Libération du capital Action en paiement Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social
Résumé	fr Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. sect. B) 17 janvier 2008, Valparaiso et a. c/ SELAFA MJA
Auteur(s)	François Pasqualini ¹ 1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine ( 408024 ) - Université Paris-DauphinePlace du Maréchal de Lattre de Tassigny75 775 Paris Cedex 16 - France Université Paris Dauphine-PSL ( 300302 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique EA 367 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-07-22
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-07-22
Numéro	02
Page/Identifiant	359
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/NOTE/2008/0060
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Capital social, Libération du capital, Action en paiement, Prescription

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239445

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:28:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58

Dates et versions

halshs-02239445, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239445 , version 1

Citer

François Pasqualini. L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.359. ⟨halshs-02239445⟩

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