Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence

Didier Poracchia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour d'appel de Paris (3e ch. A, 4 décembre 2007, SA Mongoual et a. c/ SAS Montaigne Jean Goujon et a

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause d'agrément; Pacte de préférence; Pacte extra-statutaire; Inefficacité

Domaines: Droit

Didier Poracchia. Non-efficacité d'un pacte extra-statutaire instituant un droit de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 02, pp.330. ⟨halshs-02239442⟩