SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui)
Résumé
Paris, 3e ch., sect. B, 6 décembre 2007, Bondi c/ Boutros
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:28:15
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239432 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.194. ⟨halshs-02239432⟩
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