La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Sophie Schiller (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôts

Mots clés: IMPOT; Droit d'enregistrement; Actions; Evaluation; Donation

Domaines: Droit

Sophie Schiller. La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.184. ⟨halshs-02239429⟩