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La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 6 février 2007, Directeur général des impôts
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02239429
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:28:12 PM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 10:57:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02239429, version 1

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Citation

Sophie Schiller. La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés n'affecte pas leur valeur vénale réelle. Revue des Sociétés, Dalloz, 2008, pp.184. ⟨halshs-02239429⟩

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