Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2007, Société CGTH c/ Société CMP

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Pacte d'actionnaires; Définition; Durée indéterminée

Domaines: Droit

Jacques Moury. Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02239420⟩