Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisation et l'étude en communication c/ Missonnier

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Responsabilité civile; Fondement; Directeur général délégué

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.637. ⟨halshs-02239390⟩